Details

Numac
2004035046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2004

4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité du droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier pour la commune de Meeuwen-Gruitrode(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2004 et mise à jour au 18-12-2020)

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