Details

Numac
2004031650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2004
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2003

6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'une indemnité pour frais de logement et d'une indemnité pour frais exposés à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

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