Details
10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001031480 | 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 07-01-2005). |
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