Details

Numac
2004031381
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

10 JUIN 2004. - Arrêté du Collège réuni accordant, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et la rénovation de places d'habitation protégée agréées par la Commission communautaire commune.

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