Details
10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 29-10-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018014554 | 18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 29-07-2019) |
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