25 MARS 2004. - Arrêté 2004/79 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Numac

2004031289

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juin 2004

Datum inwerkingtreding

11 juin 2004

25 MARS 2004. - Arrêté 2004/79 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

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