13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Numac

2004031279

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

21 juin 2004

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2004

13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

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