Details

Numac
2004031275
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
21 juin 2004
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

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