13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.

Numac

2004031273

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

16 juin 2004

Datum inwerkingtreding

26 juin 2004

13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.

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