Details

Numac
2004031272
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
16 juin 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est.

Numac Titel
1956062710 27 JUIN 1956. - Loi relative au Fonds spécial d'assistance. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1990-06-19/33, art. 40, 003; En vigueur : 13-11-1990) - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1996-12-20/37, art. 8, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Modifié pour la Région Wallonne par DRW 1997-12-17/43, art. 29, En vigueur : 01-01-1998, voir M.B. 24-01-1998, p. 1820) - (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-05-13/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 16-06-2004.)
Numac Titel
2004031563 16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 mai 2004 abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance.
2005031013 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des activités à risque.
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