Details
19 FEVRIER 2004. - Arrêté n° 04/99 portant sanction du règlement n° 04/01 relatif aux conditions de reconnaissance et de subvention pour les centres d'aide sociale locaux (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996031508 | 19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/27 portant exécution du règlement n° 94/08 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives des centres d'aide sociale pour personnes âgées (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1996 et mise à jour au 01-06-2004.) |
| 1996031501 | — |
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