Details

Numac
2004031216
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
4 mai 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles.

Numac Titel
1992031256 23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…