Details

Numac
2004031190
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
3 mai 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur.

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