Details

1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 04-05-2004, p. 36769)