Details

Numac
2004031159
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
26 avril 2004
Datum inwerkingtreding
6 mai 2004

1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.

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