Details

Numac
2004031158
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
26 avril 2004
Datum inwerkingtreding
6 avril 2004

1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.

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