Details
19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999031370 | 16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1999 et mise à jour au 24-02-2004.) |
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