Details
19 MAI 2004. - Décret relatif à la négociation en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 27-02-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005201891 | 25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2004 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné. |
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