Details

Numac
2004029125
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2004
Datum inwerkingtreding
28 avril 2004

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.

Numac Titel
2004029124 31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
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