Details

Numac
2004029124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2004
Datum inwerkingtreding
28 avril 2004

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

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