Details

Numac
2004027197
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 2004

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2003 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

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