Details

Numac
2004023046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2005 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…