Details
8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du ler avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022404 | 1 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 20-02-2008) |
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