Details

Numac
2004022999
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside.

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