Details
28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2005 et mise à jour au 10-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012011168 | 24 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (NOTE : confirmé avec effet au 01-04-2012 par L2012-12-27/05, art. 6) |
| 2011024030 | 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre |
| 2009024090 | 9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre |
| 2008024521 | 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
| 2008024297 | 13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
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