5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé en 2004.

Numac

2004022988

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 janvier 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé en 2004.

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