Details

Numac
2004022968
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2003

24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission de la Pension complémentaire libre des Indépendants.

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