13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux.

Numac

2004022961

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juin 2005

Datum inwerkingtreding

11 juin 2005

13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux.

Numac	Titel
2000022248	1 MARS 2000. - Arrêté royal instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)

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