6 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2004-2005 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac

2004022745

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 2004

Datum inwerkingtreding

9 octobre 2004

6 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2004-2005 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

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