4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac

2004022663

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 novembre 2004

Datum inwerkingtreding

13 novembre 2004

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac	Titel
1986016195	14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Abrogée pour la Région Flamande par ) (NOTE : art. 1-19;31-46 abrogés pour la Région wallonne par DRW2018-10-04/15, art. 24,1°, 039; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 02-07-2024)

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