Details

Numac
2004022615
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2004

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les orthopédistes et les bandagistes, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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