Details

Numac
2004022611
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 août 2004

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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