Details
4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986025263 | 2 AOUT 1986. - Arrêté ministériel fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. (NOTE : L'arrêt du Conseil d Etat, n° 117916 du 3 avril 2003 annule les articles 32 et 33 de l'AM 1996-12-30/38 qui modifie l'article 46ter, §3 et §5 de l'AM 1986-08-02/30; voir M.B. 18.06.2003, p. 32521) (NOTE : Modification de l'article 46ter, §3 et §5, apportée par AR2004-07-04/34, art. 1, En vigueur : 01-01-1997 et Abrogé : 30-06-2002; voir M.B. 22-07-2004, p. 56896) (NOTE : Modification de l'article 46TER, § 2bis et § 3 apportée par AR2006-05-01/72, art. 1, En vigueur : 01-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1986 et mise à jour au 20-06-2006) |
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