Details

Numac
2004022447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

11 JUIN 2004. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2003 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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