Details
18 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les chambres de recours, et portant diverses autres modifications.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022056 | 29 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle instituée par l'article 79bis, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1993022218 | 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel, instituée par l'article 79bis, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1991022585 |
12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…