Details

Numac
2004022419
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'uniforme des membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.

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