Details
19 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987022424 | 12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du [Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement]. (AM 2002-04-30/35, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1987 et mise à jour au 14-06-2004) |
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