Details

Numac
2004022401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…