Details

Numac
2004022362
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2004
Datum inwerkingtreding
17 mai 2004

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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