Details

Numac
2004022352
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2004
Datum inwerkingtreding
24 juin 2004

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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