Details
4 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022795 | 10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2004 et mise à jour au 18-04-2025) |
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