Details

Numac
2004022297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2004
Datum inwerkingtreding
1 avril 2004

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi en exécution de l'article 18 de la loi du 11 février 1976 insérant un article 10bis dans la loi du 16 juin 1960.

Numac Titel
1978121404 14 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi en exécution de l'article 18 de la loi du 11 février 1976 insérant un article 10bis dans la loi du 16 juin 1960. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-04-2004).
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