Details

Numac
2004022172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2004
Datum inwerkingtreding
29 mars 2004

3 MARS 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

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