29 JANVIER 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Numac

2004022110

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 mars 2004

Datum inwerkingtreding

4 avril 2004

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

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