2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution du maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

Numac

2004022091

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 février 2004

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution du maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

Numac	Titel
2002022611	15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2002 et mise à jour au 05-07-2022)

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