Details

Numac
2004021087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
2 juillet 2004

5 JUIN 2004. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété du site où est implanté le Centre ADEPS " La Fraineuse " à Spa.

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