Details

Numac
2004015194
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 février 2022

21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969

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