Details

Numac
2004015167
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 septembre 2004
Datum inwerkingtreding
26 septembre 2004

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…