Details

Numac
2004015165
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 novembre 2004
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2004

7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…