7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.

Numac

2004015164

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 septembre 2004

Datum inwerkingtreding

20 septembre 2004

7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.

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